Demande de casier judiciaire Bulletin n°3

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Le bulletin n°3 est un document strictement personnel.

Il ne peut être délivré à un tiers sous peine d’amende ( articles R.82, 777 et 781 du Code de procédure pénale).

Si vous êtes né(e) hors de France, vous devrez joindre impérativement un justificatif d’identité recto/verso.

Si vous êtes né(e) à Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française , vous devez vous adresser au greffe du tribunal dont dépend votre lieu de naissance.

Attention vous devez obligatoirement disposer d’une adresse email avant de faire votre demande.

Pré enregistrement :

  • Je rempli le formulaire en ligne.
  • Je vérifie mes informations.
  • Je valide ma demande.

Confirmation :

  • Vous recevez un lien de confirmation avec un code de référence à conserver.
  • Vous confirmez la demande.

Comment recevoir votre réponse :

Vous choisissez de recevoir votre demande par email ?

Dès que votre demande est traitée vous recevez par courriel un lien contenant votre réponse. Saisissez alors votre identité ainsi que le code de référence que vous avez conservé afin d’obtenir votre réponse.

Vous choisissez de recevoir votre demande par courrier ?

Votre réponse vous parviendra sous quelques jours par voie postale à l’adresse communiquée.

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